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16 correspondances exactes trouvées pour 4A_689/2016
  1. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  2. 13.04.2023 4F 17/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF); délai,
  3. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  4. 31.07.2019 4A 570/2018 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigungsschutz; Wohnung der Familie
  5. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  6. 06.01.2020 4A 539/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; consorité nécessaire
  7. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  8. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  9. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  10. 21.12.2017 4A 347/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
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