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5 correspondances exactes trouvées pour 5A.6/2002
  1. 11.06.2002 5A.6/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 13.05.2011 5A 187/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de saisie
  3. 08.09.2014 2C 747/2013 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Bäuerliches Bodenrecht
  4. 11.03.2004 5A.22/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 18.03.2014 2C 212/2013 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Land- und Forstwirtschaftsrecht (BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke)
Page de résultats: 1

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