3 correspondances exactes trouvées pour 6B_417/2017
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10.01.2018 6B 417/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
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07.03.2018 6B 800/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; arbitraire
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24.10.2018 6B 635/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)