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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_588/2012
  1. 11.02.2013 6B 588/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice, indemnité
  2. 27.08.2013 6B 440/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; prescription
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien