Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 6B_604/2017
  1. 18.04.2018 6B 604/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale (art. 282 CP)
  2. 07.06.2023 6B 1396/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.