7 correspondances exactes trouvées pour 6B_984/2016
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13.09.2017 6B 984/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
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26.10.2018 6B 559/2018
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
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29.11.2022 6B 779/2022
Strafrechtliche AbteilungStrafrecht (allgemein)Verlängerung der stationären Massnahme; fair trial, Verhältnismässigkeit, persönliche Freiheit
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05.02.2019 6B 884/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, peine complémentaire
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28.06.2022 6B 872/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire
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04.11.2020 6B 757/2020
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées (absence de plainte); fixation de la peine
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01.10.2018 6B 572/2018
Cour de droit pénalInfractionsViolation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixation de la peine ; frais de procédure ; indemnité