Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 et art. 10 CEDH, art. 55bis Cst., art. 3 let. ebis et art. 10 PA, art. 4 et art. 5, ainsi que art. 67 al. 3 LRTV; émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes.
Demande de récusation de l'autorité indépendante d'examen des plaintes relatives à des émissions de radio et télévision pour avoir déjà statué: aspects formels (consid. 2) et matériels (consid. 3).
L'étendue de la surveillance des programmes radio-télévisés est compatible avec l'art. 10 CEDH (consid. 4).
Examen de l'émission contestée du point de vue des exigences en matière de présentation des programmes (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 6 et art. 10 CEDH, art. 55bis Cst., art. 3 let, art. 10 PA suite...

navigation

Nouvelle recherche