Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique.
Lorsqu'un organisme accorde une aide juridique par l'intermédiaire de son avocate, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire gratuite si, outre les conditions générales d'octroi que sont l'indigence, les chances de succès et la nécessité de l'assistance d'un avocat, les conditions suivantes sont remplies:
- l'organisme doit poursuivre un but d'intérêt public;
- mettre à disposition un service d'aide juridique à moindre frais;
- et viser la défense d'intérêts spécifiques au domaine du droit social (consid. 7.4.1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 3 Cst., art. 61 let, art. 64 al. 2 LTF, art. 8 al. 2 LLCA