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Regeste

Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC).
La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obtenir gain de cause, la requête de celui-ci doit être déclarée irrecevable (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 257 CPC

 
 
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