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Regeste

Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant.
1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3).
3. L'activité administrative tout entière est-elle soumise au principe de la réserve de la loi? (consid. 4 a).
4. Le règlement relatif à la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs a été édicté par le Conseil d'Etat dans le cadre des compétences que lui délègue l'art. 125 Cst. cant. (consid. 4 b).
5. Sur quels faits l'autorité peut-elle se fonder pour motiver son refus de délivrer un certificat sans excéder son pouvoir d'appréciation? (consid. 5).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst, art. 125 Cst.

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