Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; droit disciplinaire des fonctionnaires.
1. Mémoire complétif: condition (consid. 2).
2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3).
3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a); obligation de motiver (consid. 4c).
4. Appréciation arbitraire des preuves: déclarations contradictoires (consid. 5a); rapport entre procédures pénale et disciplinaire (consid. 5b).
5. Principe de la proportionnalité des mesures disciplinaires; critère des exigences particulières à la fonction exercée (consid. 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche