Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 88 OG.
Legittimazione a proporre ricorso di diritto pubblico contro l'approvazione di un piano comunale di quartiere.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OG

navigation

Nouvelle recherche