Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Vente de gré à gré en cas de faillite.
1. Les décisions de la deuxième assemblée des créanciers, soit celles que les créanciers prennent par circulation peuvent donner lieu à un recours fondé sur l'art. 19 LP, pour abus du pouvoir d'appréciation (consid. 1).
2. Une vente de gré à gré conclue valablement du côté de l'acheteur peut-elle être annulée pour violation d'une disposition de procédure? Question non résolue (consid. 2).
3. Avant la conclusion de la vente de gré à gré, l'occasion doit être donnée à tous les créanciers d'enchérir sur le prix offert (consid. 3 lit. c; confirmation de jurisprudence).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 19 LP

navigation

Nouvelle recherche