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Regeste

Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme.
1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l'art. 73 al. 1 LPA (consid. 1).
2. Exigence de l'épuisement des instances cantonales en matière de recours de droit public pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme; exceptions, application par analogie de l'art. 86 al. 2 OJ (consid. 2).
3. Qualité pour recourir contre des arrêtés de portée générale (art. 88 OJ). Conditions auxquelles un arrêté cantonal peut être attaqué également par des citoyens domiciliés hors du canton concerné (consid. 3).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 73 al. 1 LPA, art. 86 al. 2 OJ, art. 88 OJ

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