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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt sur les donations; art. 4 Cst.
1. Interprétation d'un "contrat de mariage et pacte successoral"; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.)
2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être soumise à l'impôt sur les donations (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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