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Regeste

Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable.
1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1).
2. Art. 5 et 7 de la Convention hispano-suisse du 26 avril 1966. Notion d'établissement stable. Bureau de représentation, en Suisse, d'une banque espagnole, chargé de transmettre à cette dernière des renseignements sur l'économie helvétique et de mettre les clients éventuels en relation avec la banque (consid. 3).

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