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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 al. 3 CO.
Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1).
La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est pas tenue de connaître (consid. 2).

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Article: Art. 24 al. 3 CO

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