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Regeste

Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération.
L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre. Cette règle s'applique également aux immeubles qui ne sont pas affectés directement à un but fédéral.

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Article: art. 10 LGar

 
 
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