Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OG.
Strafprozess; Legitimation des Geschädigten oder Anzeigers zur staatsrechtlichen Beschwerde (Bestätigung der Rechtsprechung).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OG

navigation

Nouvelle recherche