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Regeste

Art. 4 Cst. Droit d'être entendu.
Il y a violation du droit d'être entendu lorsque, dans un procès civil, le juge met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe, sans avoir examiné une conclusion motivée de cette dernière tendant à la répartition de ces frais.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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