Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée est une décision incidente] (art. 106 OJ).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 84 al. 2 OJ, art. 106 OJ

navigation

Nouvelle recherche