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Regeste

Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale.
Le droit de vote des citoyens n'est pas violé lorsqu'une commune intervient dans la campagne précédant une votation cantonale, dont l'issue présente pour elle un intérêt direct et particulier (consid. 4). De surcroît, la façon dont cette intervention a été faite en l'espèce ne prête pas le flanc à la critique (consid. 5).

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Article: Art. 85 let. a OJ

 
 
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