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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 270 al. 3 PPF.
Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1).
Art. 292 CP.
Cas d'application en matière de prohibition de faire concurrence (consid. 2).

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références

Article: Art. 270 al. 3 PPF, Art. 292 CP

 
 
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