Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale.
1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).
2. Exigences quant au contenu d'un tel message officiel et conditions dans lesquelles une irrégularité contenue dans celui-ci entraîne l'annulation de la votation (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 85 let. a OJ

navigation

Nouvelle recherche