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Ecriture agrandie
 

Regeste

Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979; dispositions transitoires.
1. Art. 12 al. 1 lettre c AFAIE; art. 114 al. 1 OJ. Autorité fédérale habilitée à recourir. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Al. 3 des dispositions transitoires de l'OAITE. Interprétation de cette disposition d'après son texte, son sens et son but; son application est limitée aux cas de rigueur résultant du nouveau droit (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 114 al. 1 OJ