Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir.
1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a).
2. Exigences quant à la preuve du rapport de causalité naturelle en droit de la responsabilité civile (consid. 1b).
3. Savoir si un accident est dû à des faits liés à l'emploi du véhicule est une question de fait. Si l'autorité cantonale la laisse ouverte, parce que d'autres causes sont imaginables, voire plus vraisemblables, cela ne peut être considéré ni comme la violation d'un principe fondé sur l'expérience de la vie, ni comme une inadvertance manifeste (consid. 2).
4. La question - de droit - du caractère adéquat d'un rapport de causalité ne se pose que si la causalité naturelle doit être admise (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 al. 2 LCR