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Regeste

Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire.
1. Nature et portée des délais prévus par l'art. 12 al. 2 et 3 Cst. BL pour que le Grand Conseil traite des initiatives populaires (consid. 2b).
2. La constitution de Bâle-Campagne ne permet pas au Grand Conseil de suspendre l'étude des initiatives populaires (consid. 2c). Solution alternative possible (consid. 2d). Appréciation juridique d'une suspension contraire à la constitution (consid. 2e).
3. Conséquences de l'admission du recours pour violation du droit de vote (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 12 al. 2 et 3 Cst.

 
 
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