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Regeste

Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers.
Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, il y a lieu de comparer, dans le cas concret, les droits et les intérêts contradictoires en présence.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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