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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; indemnisation en cas d'extension de l'expropriation.
1. Extension requise ensuite d'expropriation matérielle. Qualification juridique et effet de cette qualification sur le calcul de l'indemnité (consid. 4).
2. Prescription de l'indemnité pour expropriation matérielle (consid. 5).
3. Calcul de la pleine indemnité (consid. 6) et paiement des intérêts de cette créance en indemnité (consid. 7).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 2 LAT

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