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Regeste

Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi.
1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir, dans un recours dont l'objet est le refus de l'autorisation de défricher (consid. 1d).
2. Notion de forêt. Admission du caractère forestier de la parcelle en cause (consid. 2).
3. Permis de bâtir conditionné implicitement par la délivrance ultérieure d'une autorisation de défricher. Le refus de celle-ci ne constitue pas une révocation dudit permis. Conséquences quant aux griefs invoqués par le titulaire d'un permis à qui l'autorisation de défricher n'a pas été accordée (consid. 3a).
4. Rappel des conditions d'application du principe de la bonne foi (consid. 3b). Bonne foi admise dans le cas particulier eu égard aux circonstances considérées non isolément mais dans leur ensemble (assurances de la commune données avant l'achat de la parcelle; classement de cette dernière en zone à bâtir admis à deux reprises au moins par le gouvernement cantonal, qui est aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt; autorisation de défricher accordée au propriétaire d'une parcelle contiguë de nature identique; comportement des autorités forestières) (consid. 3c).

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références

Article: art. 5 PA

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