Regeste
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties. Portée et limites de l'autonomie des parties en ce qui concerne la détermination de la procédure d'arbitrage (consid. 4a, b).
- L'autonomie des parties comporte notamment pour elles la faculté de fixer, après discussion, le moment où la sentence les liera (consid. 4c). - Circonstances du cas d'espèce (consid. 4d).
- Pour faire admettre que la sentence lie les parties, il suffit que l'on puisse en demander l'exequatur (consid. 4e).