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Regeste

Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol.
1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions d'une ratification; fardeau de la preuve (consid. 2a et b).
2. En cas de dol, le juge ne peut pas se borner à constater la découverte de l'erreur, ni conclure à la légère à une ratification sans réserve du contrat (consid. 2a et c).

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Article: Art. 28 et 31 CO

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