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Regeste

Art. 44-46 OJ.
Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être attaqué par la voie du recours en réforme.

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Article: Art. 44-46 OJ

 
 
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