Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ; répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois.
La répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois selon la méthode Hagenbach-Bischoff est conforme au principe, inscrit dans la constitution et dans la loi, de l'élection selon le système de la représentation proportionnelle (consid. 4, 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 85 let. a OJ

navigation

Nouvelle recherche