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Regeste

Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN.
Fondés sur l'art. 12 LPN en relation avec l'art. 103 lettre c OJ, une commune et un canton peuvent contester uniquement l'octroi, mais non le refus, d'une autorisation de défricher une forêt privée (précision de la jurisprudence publiée in ATF 108 Ib 170/71 consid. 2a).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 108 IB 170

Article: art. 12 LPN