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Regeste

Art. 85 let. a OJ; référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles.
Lorsque, aussi bien des dépenses uniques, que des dépenses annuelles, nécessairement conditionnées les unes par les autres, sont faites à une seule et même fin, la question de savoir si la demande de crédit doit être soumise à un vote aux urnes dépend du montant total, capitalisé ou converti en annuités, des dépenses occasionnées.

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Article: Art. 85 let. a OJ

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