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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; séparation des pouvoirs.
Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouvoir général de police.

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Article: Art. 85 lettre a OJ

 
 
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