Regeste
Art. 4 Cst., règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal.
Art. 85 LAgr, désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques.
Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la majorité de ses membres (consid. 2).
Refus de l'autorisation d'exploiter des immeubles améliorés à l'aide de contributions publiques - en l'occurrence, une importante surface d'excellente terre cultivable - non plus à des fins agricoles, mais comme terrain de golf, afin de développer le tourisme dans la région concernée. Absence de justes motifs au sens de l'art. 85 al. 3 LAgr, dès lors que l'intérêt au maintien de l'affectation agricole prévaut sur celui à l'établissement d'une place de golf (consid. 3). Refus de l'autorisation également sous l'angle du principe de la confiance (consid. 4).