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Regeste

Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier.
Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et d'une occupation rationnelle du territoire, le plan de quartier constitue un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, auquel s'appliquent les dispositions sur la protection juridique de l'art. 33 LAT.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 33 LAT, art. 14 ss LAT

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