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Regeste

Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette?
L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une reconnaissance de dette du propriétaire concernant la créance garantie par gage. Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3).

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Article: Art. 82 al. 1 LP

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