Regeste
Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale.
1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur une violation des règles du CIA (précision de la jurisprudence). La double limitation du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral dans l'examen du grief prévu par l'art. 36 lettre f CIA est-elle conforme à l'art. 84 al. 1 lettre b OJ? Question laissée indécise (consid. 3b).
3. Conditions auxquelles l'art. 67 PCF s'applique par analogie aux procédures arbitrales; portée de cette disposition (consid. 3c).
4. Effets de la sentence partielle (consid. 3d) et de l'arrêt de cassation d'une sentence arbitrale (consid. 3e).
5. Lorsqu'elle est saisie d'un recours en nullité contre une sentence arbitrale, la Cour cantonale peut procéder à une substitution de motifs (consid. 3f).