Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 et 24 LAT; construction en zone agricole.
Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l'art. 22 LAT (consid. 2) et selon l'art. 24 LAT (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 22 et 24 LAT, art. 22 LAT

navigation

Nouvelle recherche