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Regeste

Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre.
La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b).
Qualité pour défendre, lorsque la filiale suisse charge la maison mère étrangère d'effectuer l'expertise (consid. 1c).
Responsabilité du mandataire en cas de substitution autorisée.
Le mandataire qui se substitue quelqu'un dans son propre intérêt répond selon l'art. 101 al. 1 CO; sa responsabilité n'est restreinte, au sens de l'art. 399 al. 2 CO, que s'il choisit un spécialiste dans l'intérêt du mandant (consid. 2).
Etendue de la responsabilité; art. 44 et 99 al. 2 CO.
La gratuité du service rendu et le risque élevé d'une évaluation inexacte, dont les demandeurs devaient être conscients, peuvent être considérés comme des facteurs de limitation tacite de la responsabilité (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 101 al. 1 CO, art. 399 al. 2 CO, art. 44 et 99 al. 2 CO

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