Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire.
La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution; elle est en accord avec la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a OJ.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 103 let. a OJ

 
 
Imprimer remonter