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Regeste

Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD).
Dans la mesure où un contribuable a désigné un représentant contractuel, c'est à l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses décisions. S'il ne le fait pas, aucun désavantage découlant de la notification irrégulière ne peut être mis à la charge du contribuable (consid. 2).

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références

Article: art. 74 AIFD

 
 
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