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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 416 CC. Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire.
Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêts contre le tuteur.

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Article: Art. 4 Cst., art. 416 CC

 
 
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