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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 254 CP; suppression de titres.
Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b).
2. Art. 140 et 25 CP; complicité d'abus de confiance par omission.
a) Une responsabilité de l'employé ne peut être déduite du seul devoir de fidélité découlant du contrat de travail conformément à l'art. 321a al. 1 CO (consid. II/6a).
b) Celui qui a dans l'entreprise de son employeur un poste de confiance n'encourt de responsabilité à l'égard des biens de son employeur que dans le domaine de ses compétences exclusivement et ne doit par conséquent se prémunir contre les agissements de ses subordonnés qui menacent ces biens que dans ce domaine exclusivement (consid. II/7).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 254 CP, Art. 140 et 25 CP, art. 321a al. 1 CO

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