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Regeste

Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation.
L'art. 13 al. 1 LACI présuppose que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la procédure de perception des cotisations.

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Article: Art. 13 al. 1 LACI

 
 
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