Regeste
Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature.
1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (consid. 1).
2. L'autorité qui reçoit une requête non signée doit attirer l'attention de l'auteur sur ce défaut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement être aperçu d'emblée et que le délai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le réparer à temps (consid. 2a-b).
3. Les exigences découlant de l'interdiction du formalisme excessif s'appliquent aussi lorsqu'une requête non signée n'est pas reçue directement par les membres de l'autorité compétente, mais par des employés (consid. 2c).