Regeste
Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst.
1. Art. 89 al. 1 OJ: début du délai pour un recours de droit public contre un arrêté soumis à votation populaire (consid. 1a).
2. Art. 88 OJ: légitimation d'un contribuable pour agir contre un arrêté qui abolit l'imposition des gains en capital sur la fortune privée mobilière? Question laissée ouverte (consid. 1b).
3. Principes généraux d'une législation fiscale respectant l'égalité (art. 4 al. 1 Cst.): l'abolition de l'impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée mobilière est justifiée par des raisons objectives et ne viole pas l'égalité de traitement (consid. 2-6).